Guide rapide sur le PPWR 2026

Le règlement (UE) 2025/40, connu sous le nom de PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), a été publié au JOUE le 22 janvier 2025 et entre en vigueur le 12 août 2026.

Pourquoi la réglementation change-t-elle et qui est concerné ?

L'UE génère plus de 80 millions de tonnes de déchets d'emballages par an. Pour freiner ce volume, l'Union européenne cherche à réduire les déchets, garantir la traçabilité et fixer des critères de recyclabilité harmonisés. Cela concerne toute la chaîne de valeur : producteurs, fabricants, importateurs et distributeurs.

Et moi, suis-je producteur ou fabricant ?

C'est l'une des questions que se posent le plus les entreprises actuellement, en particulier en ce qui concerne les emballages industriels et commerciaux. Bien que ces deux notions soient souvent confondues, elles ont des implications différentes.

• Fabricant : celui qui fabrique ou commande la conception ou la fabrication d'un emballage ou d'un produit emballé et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque. Dans le cas des marques de distributeur (MDD), cette figure revient généralement au titulaire de la marque.

• Producteur : celui qui met pour la première fois sur le marché d'un État membre un emballage ou un produit emballé.

En outre, dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), à partir du 12 août 2026, le titulaire d'une marque de distributeur assume la condition de producteur responsable des produits commercialisés sous sa marque (MDD).

Ainsi, une même entreprise peut être fabricant, producteur, ou les deux, selon la manière dont elle conçoit, commercialise et met ses produits sur le marché.

Obligations clés à partir du 12 août 2026

À partir de cette date limite, quatre grandes exigences entrent en vigueur :

• Déclaration de Conformité UE (DoC) obligatoire : Aucun emballage ne pourra être vendu dans l'UE sans ce document certifiant la conformité en matière de recyclabilité, de substances dangereuses ou d'étiquetage.

• Que sont les PFAS et pourquoi sont-ils interdits dans les emballages alimentaires : Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) sont un groupe d'agents chimiques. Les PFAS ont été fabriquées et utilisées dans de nombreuses industries à travers le monde. Elles sont toutes deux extrêmement persistantes dans l'environnement et dans le corps humain ; c'est-à-dire qu'elles ne se dégradent pas et peuvent s'accumuler au fil du temps. C'est pourquoi elles seront interdites dans les emballages alimentaires.

• Limite à l'espace vide et aux emballages inutiles : L'air ou l'espace vide ne pourra pas dépasser 40 % dans les colis (y compris le commerce électronique). Les formats superflus tels que les monodoses en restauration ou les sacs plastiques de moins de 15 microns (sauf pour des raisons d'hygiène) sont interdits.

• Inscription obligatoire des producteurs : Ils devront payer la cotisation pour la Responsabilité Élargie du Producteur, qui dépendra du degré de recyclabilité de l'emballage (classifications de A à C) : plus la recyclabilité est élevée, plus le coût est faible. L'inscription au registre national du pays où le produit est vendu sera également obligatoire.

En outre, le règlement contient une feuille de route fixée par l'Union européenne jusqu'en 2030 :

• Un étiquetage clair sur les matériaux et la compostabilité sera obligatoire.

• Les emballages en plastique PET pour aliments devront contenir au moins 30 % de plastique recyclé. Dans le transport B2B, 40 % des                    emballages devront être réutilisables.

Conclusion

Se préparer à l'avance — en auditant les emballages et en adaptant la chaîne d'approvisionnement — est essentiel pour assurer la continuité de l'activité de l'entreprise.

SOURCE : PPWR 2026: Qué deben hacer las empresas españolas — ECOEMBES